Conditions générales
d’utilisation

Date de dernière mise à jour : 26 décembre 2024

Article 1 : Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’utilisation du service de collecte d’avis fourni par Medy. Ce service permet de recueillir les avis des patients concernant leur expérience auprès de professionnels de santé (« Praticiens »).
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de leur acceptation.

Article 2 : Définitions

  • Medy : La société Medy, SAS au capital de 20000, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 000000, dont le siège social est situé au 6 rue du Viard, 69290 CRAPONNE
  • Praticien : Professionnel de santé ou para-médical utilisant les services de Medy pour la collecte d’avis.
  • Patient : Personne ayant bénéficié d’une consultation ou prestation réalisée par un Praticien.
  • Avis : Contribution du Patient visant à partager son expérience, incluant des commentaires, notes ou autres évaluations.
  • Service : Plateforme digitale de collecte et gestion des Avis proposée par Medy.

Article 3 : Description du service

Medy fournit un outil digital pour recueillir les Avis des Patients. Ces Avis sont destinés uniquement au Praticien concerné et son équipe.
Les objectifs principaux du Service sont :

  1. Recueillir des Avis de manière sécurisée via des questionnaires en ligne ou, éventuellement, par téléphone.
  2. Permettre aux Praticiens d’analyser ces retours dans le cadre de l’amélioration de leurs services.
  3. Assurer une utilisation des données conforme à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Collecte des Avis

  1. Modalités : Les Avis sont collectés via un formulaire en ligne accessible par un lien transmis par le Praticien ou par Medy. Une option de collecte par téléphone pourra être mise en place.
  2. Consentement : Le Patient doit cocher une case pour accepter que ses données soient utilisées dans le cadre des présentes CGU.
  3. Limites : Un seul Avis par consultation peut être soumis. Toute tentative de dépôt d’Avis multiple sera rejetée.

Article 5 : Droits et obligations des patients

  1. Véracité des informations : Les Patients s’engagent à fournir des informations sincères et exactes.
  2. Données obligatoires : Lors de la soumission de l’Avis, les informations suivantes sont requises : Nom, Prénom, E-mail, Téléphone, Type de consultation.
  3. Respect des tiers : Les commentaires ne doivent pas contenir d’informations diffamatoires, injurieuses, ou violant les droits d’autrui.

Article 6 : Confidentialité et protection des données personnelles

  1. Données collectées : Les données collectées incluent Nom, Prénom, E-mail, Téléphone et Type de consultation. Aucune donnée médicale ou sensible n’est enregistrée.
  2. Destinataires : Ces données sont accessibles uniquement au Praticien et à son équipe (ex. secrétaire médicale).
  3. Anonymisation : Les données utilisées à des fins d’analyse statistique sont préalablement anonymisées.
  4. Hébergement : Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France, conformes aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7 : Conservation et suppression des données

  1. Durée de conservation : Les données sont conservées pendant une durée maximale de 8 ans à compter de leur collecte.
  2. Suppression : À l’issue de cette période, les données seront automatiquement supprimées de la plateforme, sauf demande contraire du Praticien.

Article 8 : Responsabilités de Medy

  1. Sécurisation des données : Medy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.
  2. Limitations : Medy n’est pas responsable des Avis déposés par les Patients et n’effectue pas de modération.
  3. Service continu : Medy s’efforce de garantir un accès ininterrompu à la plateforme mais ne peut être tenue responsable en cas d’interruption liée à des raisons techniques ou de maintenance.

Article 9 : Propriété intellectuelle

  1. Contenus Medy : Tous les éléments présents sur la plateforme Medy (textes, images, codes) sont protégés par le droit d’auteur.
  2. Licence des Avis : Les Patients concèdent à Medy une licence non exclusive pour l’utilisation des Avis dans le cadre du Service, sans divulguer leur identité.

Article 10 : Réclamations et litiges

  1. Contact : Toute réclamation peut être adressée par e-mail au support@medy-apps.com ou par courrier à Medy, 6 rue du Viard, 69290 CRAPONNE.
  2. Médiation : En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Article 11 : Mise à jour des CGU

Medy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées via la plateforme. L’utilisation continue du Service après notification implique l’acceptation des modifications.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction de LYON.

Si vous avez des questions ou remarques concernant ces CGU, n’hésitez pas à nous contacter.